Préambule :
Le présent mandat est donné à la société SMP, SARL au capital de 30 000 euros, dont le siège se situe autorisation 72504, 75803 Paris Cedex 08, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 51249828800020. SMP est indépendant de l’Administration Publique et accompagne son CLIENT, la personne physique, dans le cadre des démarches administratives pour le renouvellement de son permis de conduire. En validant ce document, le CLIENT déclare accepter sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales de vente et donne ainsi mandat à la société SMP pour effectuer les formalités administratives auprès de l’Agence National des Titres Sécurisés pour la demande de renouvellement du titre de permis de conduire.
Art.1 – Objet
Le présent mandat a pour objet l’accompagnement du CLIENT pour les démarches liées au dépôt du dossier administratif auprès de l’Agence National des Titres Sécurisés pour le renouvellement du permis de conduire. L’objectif de SMP est donc de faciliter la procédure administrative à ses CLIENTS, et ce notamment pour les personnes physiques n’ayant ni accès à internet, ni l’aisance suffisante pour réaliser les démarches de façon autonome par voie électronique. Cette démarche peut également être effectuée gratuitement par le CLIENT en scannant l’intégralité de son dossier afin de le déposer ensuite de manière dématérialisée sur la plateforme Internet de l’Agence National des Titres Sécurisés.
Art.2 – Services proposés au CLIENT
SMP propose au CLIENT d’envoyer par courrier postal l’ensemble des documents constituant son dossier de renouvellement du permis de conduire. Un compte ANTS sera alors créé et l’ensemble du dossier reçu par courrier sera scanné et déposé sur l’espace sécurisé du site de l’Etat. Le dépôt étant fait, la mission de SMP sera alors terminée. Si l’Administration valide ce dossier électronique alors la démarche aboutira à la production et à l’envoi du nouveau permis de conduire par les services de l’ANTS au CLIENT.
Art.3 – Disponibilité et Délais
SMP traite les commandes à réception et s’engage à déposer le dossier reçu dans un délai de 15 jours. A l’issue de ce dépôt auprès des services de l’ANTS, SMP ne peut plus être tenu responsable du délai de fabrication du document par l’Administration. A titre indicatif, le délai proposé par l’Administration pour le traitement de chaque demande de renouvellement de permis de conduire est d’environ 2 mois (parfois plus si le dossier nécessite d’être complété).
Art.4 – Tarifs
SMP s’efforce dans la mesure du possible de rendre accessible ses services internet 7 jours sur 7 et 24h sur 24 par l’intermédiaire de son site visite-permis.fr, sous réserve de dysfonctionnement, panne, maintenance ou tout autre cas indépendant de sa volonté. Seules les commandes réglées seront traitées. Le tarif de cette prestation est unique et s’élève à 40 euros TTC (quarante euros).
Art.5 – Modalités de paiement
Le règlement de chaque prestation est exigible à la commande et le CLIENT devra s’acquitter immédiatement du règlement du montant total du coût de la prestation avant la réalisation de ladite prestation. La validation de la commande n’intervient qu’après réception du dossier complet du CLIENT par courrier. Le paiement des prestations s’effectue uniquement en euros et en espèce ou chèque bancaire.
Art.6 – Acceptation des conditions générales de vente
Le CLIENT déclare être majeur et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. En signant ce mandat, il accepte de manière irrévocable la totalité des présentes conditions générales de vente. Le CLIENT accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées dans le présent document.
Art.7 – Validation de la commande
La commande s’effectue en envoyant le présent mandat signé et l’intégralité du dossier demandé par courrier à l’adresse indiquée. Le CLIENT déclare avoir pris connaissances des conditions générales de vente avant l’envoi du dossier complet par courrier. Toute pièce manquante ou invalide lors de l’envoi du dossier rendra impossible le traitement de celui-ci auprès de l’ANTS. SMP n’est donc pas responsable des pièces manquantes ou de la mauvaise qualité du dossier. SMP n’est pas responsable de l’éventualité pour laquelle le courrier envoyé par le CLIENT n’arriverait pas auprès de ses services.
Art.8 – Livraison
Une fois la prestation payée, et le dossier complet déposé par nos services sur le site internet de l’ANTS, SMP aura alors terminé sa prestation et celle-ci sera considérée comme livrée. Ensuite, l’Administration instruira le dossier déposé et si elle le valide, elle prendra en charge l’envoi du nouveau permis de conduire au CLIENT. L’Administration indique que « L’expédition du permis de conduire se fera par Lettre Expert. Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. L’adresse que vous indiquez doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite aux lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez »…). Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devrez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé ». SMP ne peut donc être responsable de quelconque retard de l’Administration concernant le traitement du dossier et/ou la livraison du nouveau permis de conduire à l’usager.
Art.9 – Modification ou Annulation d’une commande
Toutes les informations renseignées dans le formulaire de demande sont complétées par le CLIENT et s’il souhaite modifier ou annuler une commande effectuée, il devra alors envoyer sa demande par e-mail à l’adresse suivante : info@refairemonpermis.fr en mentionnant son nom, prénom et adresse tel qu’indiqués sur le mandat envoyé par courrier. La prestation n’est remboursable que si l’annulation intervient avant le traitement du dossier par SMP. En envoyant sa demande, le CLIENT déclare accepter sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales de vente et donne ainsi mandat à la société SMP pour effectuer les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le mandat à sa place. La prestation consiste à déposer les documents nécessaires à la réédition du permis de conduire du CLIENT par SMP sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. A l’issue, la prestation est considérée comme réalisée. SMP a une obligation de dépôt uniquement. En effet, seule l’Administration peut valider ou rejeter le dossier du CLIENT et SMP ne peut donc être tenu responsable de la non délivrance du permis de conduire à l’issue (le CLIENT peut, par exemple, ne plus avoir de points sur son permis ou ne pas avoir de pièce d’identité en cours de validité). Le CLIENT déclare également renoncer à son délai légal de rétraction en signant le présent document. Une fois la commande réceptionnée et réglée, le dossier du CLIENT sera déposé dans un délai inférieur à 15 jours (suite à la date de réception du courrier par SMP et sous réserve que le dossier soit complet et valide).
Art.10 – Litige et Compétence juridictionnelle
Le présent contrat est soumis à la loi française. SMP propose un service d’accompagnement pour les démarches administratives liées au renouvellement du permis de conduire. SMP n’est donc pas responsable de la délivrance du permis de conduire au CLIENT mais simplement du dépôt des documents sur le site de l’ANTS. Pour toute réclamation, le CLIENT devra envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SARL SMP Service Médical Permis – Autorisation 72504 – 75803 Paris Cedex 08. Le consommateur a aussi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en adressant sa demande au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé par e-mail à l’adresse suivante : service-mediation@mcca-mediation.fr En cas de litige, de quelque nature qu’il soit, celui-ci relèvera de la juridiction compétente à Paris.
Art.12 – Clause de confidentialité et Conservation des données
L’ensemble des informations communiquées par le CLIENT à SMP est nécessaire à la gestion de la commande et sera gardé et tenu confidentiel (dans le respect du décret du 29 mai 2019 sur le RGPD) à tout individu ou établissement extérieur à l’entreprise excepté les services de l’Administration et les prestataires concernés par la demande (Préfecture, Agence National des Titres Sécurisés, La Poste). Toutefois, si par quelque procédé que ce soit, ou dans les cas de force majeure, des informations arrivaient à être divulguées, SMP ne pourrait être tenu pour responsable dans la mesure où aucune négligence n’aurait pu être prouvée. SMP s’engage à détruire les documents papiers envoyés par le CLIENT dans un délai de 6 mois maximum après leur réception afin de couvrir le délai de fabrication nécessaire par l’Agence National des Titres Sécurisés.